Le 4 mai 2013 –
Le procureur général Eric Holder a écrit au gouverneur du Kansas, Sam Brownback, pour l’informer que l’Administration Obama considérait les tentatives des états pour protéger le Second Amendement « inconstitutionnelles » et que les agents fédéraux vont « continuer à exécuter leurs fonctions », indépendamment des législations des états qui déclarent le contraire.
La lettre, datée du 26 avril, fait spécifiquement référence à une législation que le gouverneur du Kansas récemment promulgué qui criminalise toute tentative par des officiers ou agents fédéraux d’empiéter sur les droits du Second Amendement des citoyens du Sunflower State. L’article 7 de la nouvelle loi déclare :
« Il est illégal pour tout officiel, agent ou employé du gouvernement des États-Unis, ou pour tout employé d’une société fournissant des services au gouvernement des États-Unis d’appliquer ou tenter de faire respecter toute loi, traité, ordonnance, règle ou réglementation du gouvernement des États-Unis concernant les armes à feu, les accessoires d’arme à feu ou les munitions qui sont fabriqués d’une manière commerciale ou privée et qui appartiennent à des citoyens de l’état du Kansas et qui restent à l’intérieur des frontières du Kansas. Toute violation de cette section détient le niveau 10 de gravité. »
Le droit des états à refuser d’appliquer les lois fédérales inconstitutionnelles est connu comme annulation.
L’annulation est une notion de droit constitutionnel reconnaissant le droit de chaque état d’annuler ou d’invalider une mesure fédérale qui dépasse les quelques pouvoirs définis alloués au gouvernement fédéral énumérés dans la Constitution.
L’annulation existe comme un droit des états parce que les états souverains ont formé l’union et, en tant que créateurs, ils détiennent l’autorité suprême sur les limites du pouvoir du gouvernement central d’adopter des lois qui s’appliquent aux états et à leurs citoyens.
Puisque le Président Obama et l’Organisation des Nations Unies accélèrent leurs plans qui visent à désarmer les Américains, la nécessité d’annulation est urgente et les citoyens qui tiennent à leurs libertés sont encouragés à la vue des législateurs des états qui affirment hardiment leurs droits de restreindre le gouvernement fédéral par l’intermédiaire de l’application de ce principe très puissant et très constitutionnel.
Tant le procureur général Holder et le président Obama sont des juristes formés et on peut donc s’attendre à ce qu’ils aient lu les Federalist Papers. Par souci d’équité, ils les ont probablement lus; Mais, ils ont peut-être négligé de lire la Federalist 33, où Alexander Hamilton y explique la validité juridique des lois fédérales qui excèdent les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution. Hamilton a écrit :
« Si un certain nombre de sociétés politiques entrent dans une société politique plus grande, les lois que cette dernière peut édicter en vertu des pouvoirs qui lui sont concédés par sa constitution, doivent nécessairement être suprêmes sur les sociétés et les individus qui les composent … Mais, à partir de cette doctrine, les sociétés ne suivront pas les actions de la grande société qui ne sont pas en vertu de ses pouvoirs constitutionnels, mais, qui sont des invasions des autorités résiduelles des sociétés plus petites qui deviendra la loi suprême du pays. Ce ne seront simplement que des actions d’usurpations et mériteront d’être traitées comme telles. »
Holder nie que les états ont le droit de résister à la tyrannie fédérale et fait valoir que la Constitution déclare les lois fédérales comme la « loi suprême du pays ».
Ses commentaires font écho à une méconnaissance et à une incompréhension de l’article VI de la Constitution, la soi-disant Clause de Suprématie.
La Clause de Suprématie (comme certains l’appellent à tort) de l’article VI ne déclare pas que les lois fédérales sont la loi suprême du pays sans qualification. Ce qu’elle dit, c’est que la Constitution « et les lois des États-Unis faites en vertu de ses pouvoirs » sont la loi suprême du pays.
Lisez cet article encore : « En vertu de ses pouvoirs, » pas en violation de ceux-ci. Si une loi du Congrès n’est pas admissible en vertu des pouvoirs énumérés qui lui sont concédés dans la Constitution, cette loi n’a pas été faite en vertu de la Constitution et donc, non seulement ce n’est pas la loi suprême du pays, ce n’est même pas une loi du tout au départ.
Alors, constitutionnellement parlant, chaque fois que le gouvernement fédéral adopte une mesure qui n’est pas prévue dans la liste limitée de ses pouvoirs énumérés, ces actions ne reçoivent aucune sorte de suprématie. Au lieu de cela, ce ne sont que « des actions d’usurpations » et ne se qualifient pas comme les lois suprêmes du pays. En fait, les actions du Congrès ne sont la loi suprême du pays que lorsqu’elles sont faites en vertu de ses pouvoirs constitutionnels, et non au mépris de ces pouvoirs constitutionnels.
Alexander Hamilton a écrit un point encore plus précis sur la question dans Federalist 78; « Il n’y a aucune position qui dépende de principes plus clairs, que toutes les actions de l’autorité déléguée contraires à la teneur de la commission en vertu de laquelle elles sont exercées, sont nulles. Aucune action législative, par conséquent, contraire à la Constitution, ne peut être valide. »
Lorsque de plus en plus de législateurs, de gouverneurs, de citoyens et de professeurs de droit se rendent compte de ce fait, ils accepteront plus facilement et sans crainte que les états sont particulièrement bien situés pour exécuter la fonction décrite par Madison et réitérée dans un discours au Congrès délivré par lui en 1789. « Les législatures des états examineront jalousement et surveilleront de près le fonctionnement de ce gouvernement, afin d’être capable de résister plus efficacement à toute prise de pouvoir que n’importe quel autre pouvoir sur la terre ne peut le faire; Et, les plus grands opposants à un gouvernement fédéral reconnaissent que les législatures des états sont les vrais gardiens de la liberté du peuple, » a déclaré Madison.
Les législateurs de l’état du Kansas, et de plusieurs autres états, rattrapent le temps perdu et les projets de lois d’annulation pour arrêter le fédéral de dépasser ses limites constitutionnelles sont envisagés. Ces mesures annuleraient non seulement la mise en place imminente d’une loi fédérale pour confisquer les armes à feu, mais, également les mandats d’ObamaCare et les dispositions sur la détention indéfinie de la National Defense Authorization Act (NDAA).
À la lumière de la lettre d’Holder, il semble que nous sommes arrivés à un moment dans l’histoire de notre République où l’auteur de la Déclaration d’Indépendance, Thomas Jefferson, et le « Père de la Constitution », James Madison, sont considérés comme des ennemis de la liberté.
Dans les Résolutions du Kentucky et de la Virginie, Jefferson et Madison ont déclaré leur allégeance à l’Union, mais, ont insisté que les états ont le droit, et le devoir, de s’interposer entre les citoyens et le despotisme du gouvernement fédéral.
Ce dont Holder ne tient pas compte, c’est que le consentement des états a créé la Constitution et a ainsi créé le gouvernement fédéral. Cette action de consentement collectif est appelé un compact. Dans ce compact (ou contrat), les états ont sélectionné des délégués qui se sont réunis à Philadelphie en 1787 et ont conféré certains pouvoirs des états à un gouvernement fédéral. Ces pouvoirs ont été énumérés dans la Constitution rédigée pendant cette Convention et la Constitution est devenue le dossier écrit de ce compact.
Cet élément de la création de l’Union est précisément là où les états tirent leur pouvoir d’annuler les actions du gouvernement fédéral qui dépassent sa compétence constitutionnelle. C’est un trait tissé inextricablement de chaque brin de la souveraineté et ce sont les états souverains qui ont concédé le territoire de l’autorité que le gouvernement fédéral occupe.
Dans sa lettre au gouverneur Brownback, le procureur général Holder démontre qu’il est aussi ignorant que son patron au sujet des bonnes relations constitutionnelles entre les gouvernements des états et le gouvernement fédéral. Par conséquent, lorsque le procureur général Holder menace d’utiliser « toutes les mesures appropriées » pour « empêcher l’état du Kansas d’interférer avec les activités des officiels fédéraux dans l’application de la loi fédérale », ce qu’il dit, c’est qu’il va utiliser tous les moyens nécessaires pour empêcher l’état souverain du Kansas (et tout autre état assez courageux pour se dresser contre le gouvernement fédéral) d’exercer son droit de protéger ses citoyens contre le désarmement fédéral.
Et, plus important encore, en ignorant une loi du Kansas légalement adoptée qui préserve le droit de ses citoyens de garder et de porter des armes, l’Administration Obama ignore non seulement le Second Amendement, mais, elle ignore également le Dixième Amendement et ses restrictions sur le pouvoir fédéral.
http://cybertribenetwork.blogspot.ca/2013/05/ag-holder-feds-will-ignore-state-laws.html
Traduit par PLEINSFEUX.ORG